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Amendement n° 581

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 52 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'article.

Exposé sommaire

Le présent article permet à l’État de vendre les parts qu’il détient dans le groupe industriel énergétique Engie.

Le désengagement de l’État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans au 1er juillet 2018 (+ 7,45 %).

Engie ayant attrait au gaz et à l’électricité, service public qui répond à un besoin quotidien de chacun, l’État doit pouvoir faire valoir l’intérêt des citoyens. Aucune garantie n’a été donnée quant à la non-ouverture du capital de GRTFgaz, de GRDF, de Storengy ou d’Elengy à d’autres entreprises privées.

En outre, comme cela a pu être constaté lors de la privatisation des autoroutes, une telle action se limite à des effets conjoncturels. L’État se priverait d’un actif rentable qui lui verse des dividendes.

Enfin, en laissant Engie aux entreprises privées, la France se priverait d’un argument essentiel pour la transition écologique pour laquelle elle aspire à une place de leader.

C’est pourquoi, cet amendement s’oppose à cette disposition et vise à supprimer l’article 52.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).