Amendement n° COM-439 Sénat

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX.- Au premier alinéa de l’article L. 229-38 du code de l’environnement, la référence : « L. 512-4 » est remplacée par la référence : « L. 181-28 ».

Cet amendement supprime la ratification de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, puisque cette ordonnance a d’ores et déjà été ratifiée par le III de l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Par ailleurs, cet amendement répare une erreur de coordination juridique résultant de ladite ordonnance n°2017-80. Alors même que l’ordonnance maintient le renvoi à l’article L. 512-4 du code de l’environnement existant au sein de l’article L. 229-38 du même code (a du 20° de l’article 3 de l’ordonnance), elle abroge par ailleurs ledit article L. 512-4 (2° de l’article 5 de l’ordonnance), dont les dispositions sont transférées à l’article L. 181-28 du même code. Cette erreur est source d’insécurité juridique. Le présent amendement vise à la corriger.