Amendement n° 2452
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« au public ».
II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« destinée au public ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« destinées au public ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« proposée au public ».
Exposé sommaire
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs.
Il est proposé :
- que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis,
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l’AMF (hors cas du placement privé). Il s’agit ici d’appliquer aux opérations d’offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d’introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).