Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1315

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Denis Sommer (LAREM) Article 9 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ", 

 les mots :

« Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article. »

Exposé sommaire

Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l'article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).