Amendement n° COM-267 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût moyen pondéré du capital mentionné au premier alinéa est estimé par Aéroports de Paris et homologué par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. »

Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé joue un rôle fondamental dans la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires. Il correspond à la juste rémunération des capitaux investis par l’exploitant aéroportuaire sur le périmètre régulé.

Son niveau est actuellement estimé par Aéroports de Paris puis est fixé tous les cinq ans dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE) conduite par la société avec l’État.

Eu égard à ses autres missions – homologuer les tarifs annuels des redevances aéroportuaires des principaux aéroports français et rendre un avis conforme sur les CRE – il paraît à la fois logique et souhaitable que l’ASI homologue également le CMPC du périmètre régulé d’Aéroports de Paris, comme le préconisent les conclusions des Assises du transport aérien.