Amendement n° 2921
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« unique »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« adaptées à ses missions ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).