Amendement n° 1009 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéas 5 et 31
Remplacer la référence :
L. 443-9-2
par la référence :
L. 443-9-3
2° Alinéas 7 et 23 :
Remplacer la référence :
L. 443-9-1
par la référence :
L. 443-9-2
3° Alinéa 9
Remplacer la référence :
livre III
par la référence :
livre Ier
4° Alinéas 18 et 19
Remplacer la référence :
L. 443-9-1-1
par la référence :
L. 443-9-1
Objet
Ajustement de numérotations et correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).