Amendement n° 194
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.
Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).