Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 998

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 53 Déposé le 01/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« par »

les mots :

« de l’établissement public ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de clarifier qu’il est fait référence aux fonds de l’établissement public Bpifrance et non de la société anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d’interprétation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).