Amendement n° 818
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , d’indépendance énergétique ».
Exposé sommaire
L’article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d’actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l’état actuel de la législation, à l’État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles des entreprises dont l’État se désengage, dans des secteurs stratégiquement sensibles.
Ces « secteurs stratégiques sensibles » sont liés à la protection des intérêts essentiels en matière de sécurité, de défense nationale et de santé. Cet amendement propose d’ajouter le secteur de l’énergie, et donc de mentionner explicitement la notion d’« indépendance énergétique ».
En effet, le fait que la branche Energie d’Alstom soit passée sous pavillon étranger n’est pas sans poser question pour notre indépendance énergétique future ; la production et la maintenance des turbines qui équipent les centrales installées sur le sol français étant assurées par Alstom, désormais propriété de l’Américain General Electric.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).