Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 707

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) Article 6 bis A Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 6 bis A introduit par le Sénat vise, pour l’ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d’application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations concernent en particulier les institutions représentatives du personnel.

Les députés socialistes et apparentés considèrent cette proposition comme inacceptable tant elle porte atteinte au dialogue social au sein de l’entreprise et à la représentativité syndicale.

S’il est regrettable que les diverses obligations sociales et fiscales qui s’appliquent aux entreprises se soient, avec le temps, concentrées sur le seuil de 50 salariés, cela nécessite de repenser l’ensemble des obligations sur l’ensemble des seuils sociaux et cette réflexion ne peut se faire sans les partenaires sociaux. En tout état de cause et en l’absence d’un tel travail, il est proposé de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).