Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2351

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Roland Lescure (LAREM) Article 9 Déposé le 07/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« comptes »,

insérer les mots :

« , ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».

Exposé sommaire

Sous-amendement proposé oralement lors de la réunion du vendredi 7 septembre au matin, reprenant une partie de la rédaction de l’amendement n° 1878 complémentaire à celle de l'amendement n° 2026 du Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).