Amendement n° 644
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, limite l’ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L’argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l’investisseur que les obligations convertibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).