Amendement n° 2930
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« , dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération et fausserait les comparaisons. Une présentation des ratios par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et apparaît donc indispensable pour rendre opérationnelle toute transparence sur les écarts de salaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).