Amendement n° 561
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance.
En effet, il est particulièrement inquiétant de constater que, si ce projet de loi précise que les ouvrages, le service public et les activités de police reviennent alors à l’État, il ne dit mot de l’application de l’article L. 1224‑1 et suivants du code du travail, et en particulier de l’avenir des salariés après la concession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).