Amendement n° 1335
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , des présidents des commissions chargées de la défense nationale »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , les présidents des commissions chargées de la défense nationale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à la liste des personnalités ayant besoin de connaître du rapport confidentiel les présidents des commissions chargées de la défense nationale.
Eu égard au sujet attenant aux investissements étrangers en France – au carrefour de la protection des intérêts vitaux de l’Etat, du renseignement intérieur et extérieur ainsi que des stratégies de guerre hors limites des puissances étrangères – il paraît cohérent d’intégrer les commissions de la défense et des forces armées à la réception (visée au I) et au contrôle complémentaire (visé au II) des informations de l’exécutif sur l’exécution de sa mission de contrôle des investissements étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).