Amendement n° 2290
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 9 :
« Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent, et le régime des sanctions administratives et pénales applicables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans certains domaines essentiels de la régulation et du contrôle de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard, parmi ceux mentionnés aux 5° et 6° du IV de l’article 51.
Il précise que le champ de l’habilitation inclut les modalités de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent en ligne, ainsi que le renforcement de la prévention des phénomènes de dépendance. Ceci pourra s’opérer au moyen d’une refonte du régime des communications commerciales en faveur des jeux d’argent, mais également des messages sanitaires que les opérateurs sont tenus de diffuser aux joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).