Amendement n° 705

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) Article 6 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 35.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise, réintroduit par le Sénat. Il s’agit là d’un mauvais coup porté aux organisations syndicales et à la défense des droits des salariés qui ne peut être justifié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).