Amendement n° 2771
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer au mot :
« investisseurs »
les mots :
« sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d’investisseurs » pour l’Autorité des Marchés Financiers et permettant d’englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d’investissement alternatifs et autres) ainsi que les fonds étrangers commercialisés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).