Amendement n° 429
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le document d’information visé par l’AMF présente les modalités d’une information annuelle aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. Cette rédaction vise à assurer qu’une information régulière sera prévue, tout en laissant de la souplesse aux émetteurs pour définir les conditions dans lesquelles cette information sera effectuée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).