Amendement n° COM-415 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.