Amendement n° 2413
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le capital de La Banque Postale Asset Management est majoritairement détenu par La Banque Postale, à l’exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l’actionnariat des personnels.
Exposé sommaire
La réorganisation capitalistique du groupe CNP Assurances fait apparaître au sein du groupe La Poste un pôle Assurances, en sus de La Banque Postale Asset Management.
Cet amendement vise à obtenir un engagement de la part du Gouvernement que cette réorganisation n’entraîne pas une cession a posteriori de La Banque Postale Asset Management.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).