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Amendement n° 303

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 49 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 18.

Exposé sommaire

Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation.

En réalité, on fait le constat que le Gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont ADP fait les frais.

Celle-ci se révèle par ailleurs hasardeuse et ne fera que des perdants. Il apparaît inopportun de privatiser une entreprise qui génère d’importants revenus auprès de l’État dans un contexte budgétaire tendu. Il y a également un risque inquiétant de dévaloriser cette entreprise par l’imposition de règles nécessaires en cas de privatisation et qui représentent autant de rigidités faisant baisser la valorisation de l’entreprise. Personne ne veut de cette privatisation.

Il faut par ailleurs remarquer que les États-Unis et l’Allemagne, qui ne sont pas les plus fervents adeptes du collectivisme, tiennent à garder leurs grands aéroports dans la sphère publique. Pourquoi serions-nous les seuls à privatiser une infrastructure stratégique majeure de transport qui n’est autre que le principal aéroport de France et la première porte d’entrée du pays ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).