Amendement n° 1119
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »
insérer les mots :
« porteurs de parts ».
II. – Au quatrième alinéa, remplacer l’année : « 2020 » par l’année « 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus par les salariés porteurs de parts. Par ailleurs, pour donner le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, il prévoit une entrée en vigueur en 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).