Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1236

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 27 septies Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« banque »,

insérer les mots :

« et en services de paiement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).