Amendement n° COM-420 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 13 bis E (nouveau) Déposé le 13/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase, supprimer la deuxième occurrence des mots :

Après la mise en œuvre

II. À la fin de la même phrase, remplacer les mots :

prévues à l’article L. 711-16

Par les mots :

prévues au 7° de l’article L. 711-16

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.