Amendement n° COM-25 Sénat

A l’alinéa 5, substituer au début de la phrase :

« Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II »,

Le début de phrase :

« Les normes élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au I »

La rédaction actuelle du IV quater nouveau (alinéa 5) du présent article n’octroie pas le bénéfice de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L122-4 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle, aux normes qui sont rendues accessibles gratuitement conformément au second alinéa du II du présent article.

Or, l’accessibilité gratuite en ligne permettant l’impression et le téléchargement des normes rendues d’application obligatoire telle que prévue par le second alinéa du II est subordonnée au respect des droits d’auteur sur ces normes des organismes de normalisation.

De manière contradictoire, le caractère d’œuvre de l’esprit de ces normes est donc implicitement reconnu par le second alinéa du II et explicitement dénié par le IV quater nouveau !

Par souci de cohérence et pour répondre aux préoccupations légitimes des organismes de normalisation de défense de leur modèle économique qui suppose le respect de leurs droits d’auteur en toute hypothèse, il est proposé d’inscrire dans la loi que les normes élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au I  (c’est à dire l’activité d’intérêt général de normalisation) bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L122-4 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle.