Amendement n° 1067
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).