Amendement n° 636
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3122‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
L’article 8 bis vise à assouplir le travail en soirée pour les commerces à prédominance alimentaire. Un assouplissement plus général de la notion de travail de nuit permettrait de faire profiter tous les secteurs économiques de conditions de développement plus libres.
Le présent amendement vise donc à supprimer les conditions de « nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale », souvent invoqués par le juge pour bloquer telle ou telle activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).