Amendement n° 58
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l’ESS, ou des dynamiques d’investissements socialement responsables, il faut aller vite si l’on veut répondre aux alertes des scientifiques et concrétiser rapidement le basculement des investissements vers les secteurs durables.
Le présent amendement vise à avancer la date de prise en compte de ce nouveau dispositif, de 2022 à 2021. Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).