Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 645

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 49 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux deux premiers alinéas, les deux alinéas suivants :

« L’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi complété :

« V. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« V »,

La référence :

« VI ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Il s’agit de codifier l’autorisation de cession de la majorité du capital d’Aéroports de Paris à l’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui autorise déjà le transfert de la majorité du capital des aéroports de Nice et Lyon au secteur privé.

En outre, ceci permettra davantage de clarté, dans la mesure où l’article 49 complète l’article 191 de cette même loi par des dispositions applicables à Aéroports de Paris.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).