Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2681 (2ème Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Adrien Quatennens (FI) Article 62 quater Déposé le 21/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail, les mots : « d’au moins cinquante salariés » sont supprimés.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, mesure aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous considérons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors il ne faut faut pas réduire nos exigences pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’autant plus que la moitié des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Rappelons que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 %, de même que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subis, etc.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).