Amendement n° 285
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« répété »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP.
Eu égard au fait que la phrase suivante pose un plafond global au montant de telles sanctions par année civile, la présente précision ne nous semble pas nécessaire, et risque même d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi des atteintes particulièrement graves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).