Amendement n° 1014 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 63
1° Remplacer le mot :
mois
par le mot :
trimestre
2° Après le mot :
économie
insérer les mots :
ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront transmettre chaque trimestre, et non plus chaque mois, l'évolution du nombre des clients bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente du gaz, ce qui assurera un suivi suffisant de la mise en œuvre du présent article tout en allégeant la charge administrative pour les fournisseurs.
En complément de l'envoi aux ministres de ces informations, il apparaît par ailleurs légitime que la Commission de régulation de l'énergie soit aussi destinataire du même tableau de suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).