Amendement n° 54

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 13 bis A Déposé le 25/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».

Exposé sommaire

Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affecté. Si l’alinéa 7 prévoit un budget d’initiative locale, aucune garantie n’est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).