Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 94 à 96
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le I de l’article L. 621‑3 est ainsi rédigé :
« I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
Cet amendement vise à donner quelque qualité complémentaire au fonctionnement de l’autorité compétente en matière de supervision financière et boursière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).