Amendement n° 1383
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l’objectif de redressement de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l’entreprise. Cette décision particulièrement invasive doit en effet être motivée afin d’en limiter l’application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).