Amendement n° 1261
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est celui de la transparence. Le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l’autorité compétente de l’État suite à une décision prise par une caisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).