Amendement n° 2126
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence, le V de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale ayant été déplacé au III de ce même article par l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).