Amendement n° 1544
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À la suite du dépôt, le futur chef d’entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité de l’entreprise, en donnant la possibilité au chef d’entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d’entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la création d’entreprise.
Aussi, le futur chef d’entreprise est informé de toute les règles spécifiques à son secteur d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).