Amendement n° 2003
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, après les mots : « plan d’épargne d’entreprise sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du Plan d’Epargne Entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit Plan d’Epargne Entreprise.
La rédaction actuelle de l’article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d’options ; limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).