Amendement n° 2874
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
| L. 214-28 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour les collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).