Amendement n° COM-408 Sénat

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;

a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ;

Cet amendement tend à privilégier à l’article L. 710-1 du code de commerce l’emploi générique du mot « chambre », plutôt que « chambre départementale », afin d’englober également les chambres de commerce et d’industrie locales sous ce vocable.