Amendement n° COM-460 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

3° Le second alinéa de l’article L. 631-13 est supprimé ;

4° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire informe les représentants du comité social et économique de l’entreprise ou, à défaut, les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »

II. Les articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-14 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans la même zone d’emploi. »

Cet amendement reprend les articles 14, 15 et 16 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.

Ces dispositions :

- abrogent le droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise prévu dans le code de commerce (1° et 2° du I) ;

- instaurent une obligation d’information des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire d’une entreprise, lorsque le juge de commerce décide d’un plan de cession (3° et 4° du I) ;

- limitent l’obligation, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, d’information des salariés par l’employeur lorsque ce dernier envisage un simple déménagement d’un établissement dans la même zone d’emploi.