Amendement n° COM-35 Sénat

Alinéa 11

Après les mots :

précise les modalités de vérification du dossier

Ajouter :

incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées

L’article 1^er vise à  rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.

Or, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y  incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs.

Cet amendement a ainsi pour  objectif de préciser que le décret prévoira expressément  les modalités de contrôle de la qualification professionnelle par les organismes compétents.