Amendement n° COM-414 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer les mots :
; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que
Par les mots :
et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales
Objet
Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.