Amendement n° 1316
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le 6° du III de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).