Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 15 et 21
1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;
2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;
3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;
4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».
Objet
Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe
- 50 salariés au cours de l'exercice
Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.