Amendement n° 362
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les collectivités territoriales d’Île-de-France bénéficient d’un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier vendu par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).