Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil actuellement applicable et au-delà duquel les entreprises qui reprennent le fonds exploité par une entreprise artisanale, ne peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers et donc bénéficier de la qualité d'artisan.
Ce seuil a été fixé à 50 salariés par la récente LOI n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin II" et permet de protéger l'identité artisanale et un avantage compétitif majeur pour le secteur, tout en permettant aux entreprises artisanales de se développer et de gagner de nouvelles parts de marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.